Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux prestations de WB ELEC SERVICES (travaux électriques, dépannage, maintenance, mise en conformité, courants faibles et sécurité électronique) réalisées pour des particuliers et des professionnels. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur ces conditions générales.

2. Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, précisant le détail des travaux, le prix, les délais prévisionnels et sa durée de validité. La commande est ferme à la signature du devis (avec la mention « bon pour accord ») et au versement de l’acompte. Les travaux supplémentaires découverts en cours de chantier font l’objet d’un avenant signé avant d’être réalisés.

3. Prix et paiement

• Acompte de 45 % du montant TTC à la signature du devis.
• Solde à la réception de la facture, à la fin des travaux.
• Pour les dépannages et petites interventions, le paiement est dû à la fin de l’intervention, sauf mention contraire sur le devis.
• Les contrats de maintenance sont payables selon l’échéancier prévu au contrat.

Moyens de paiement : ceux indiqués sur le devis et la facture.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de nos locaux (par exemple chez vous), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans justification ni frais (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, il suffit de nous adresser une déclaration claire par e-mail à contact@wbelecservices.com ou par courrier au 40 rue Saint André, 72000 Le Mans. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint au devis.

Exceptions

• Pas de droit de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28, 8° du Code de la consommation).
• Si vous demandez expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours, puis vous rétractez, vous payez uniquement la part de la prestation déjà réalisée.

5. Remboursement

En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous remboursons l’acompte et toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord différent de votre part.

6. Annulation après le délai de rétractation

• Par le client : l’annulation doit être faite par écrit. L’acompte peut être conservé à hauteur des frais déjà engagés et justifiés (matériel commandé spécifiquement pour votre chantier et non repris par le fournisseur, études réalisées). Le surplus éventuel vous est remboursé sous 30 jours.
• Report d’une intervention : merci de nous prévenir au moins 48 heures à l’avance. Un déplacement inutile du fait du client, sans prévenance, peut être facturé.
• Par WB ELEC SERVICES : si nous ne pouvons pas réaliser les travaux, l’intégralité des sommes versées pour les travaux non réalisés vous est remboursée sous 14 jours.

7. Délais

Les délais d’intervention indiqués sur le devis sont prévisionnels. Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de retard de livraison du matériel, d’accès impossible au chantier ou de force majeure. Nous vous informons de tout retard.

8. Réception des travaux et garanties

À la fin des travaux, une réception est réalisée avec vous. Vous bénéficiez des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les travaux qui en relèvent, ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés pour le matériel fourni. Les garanties fabricant s’appliquent en plus, selon les conditions de chaque marque.

WB ELEC SERVICES est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de Groupama. L’attestation d’assurance est jointe au devis ou communiquée sur demande.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@wbelecservices.com ou par courrier au 40 rue Saint André, 72000 Le Mans. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur figurent sur nos devis.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce du Mans.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026